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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309770_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223177_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

des efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à la requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223179_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

efforts de reclassement n'a pas été contrôlée ; - la proposition de reclassement qui a été faite à le requérant ne satisfait pas aux exigences de l'article D. 1233-2-1 du code du travail et n'a pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415506_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300519_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La décision du ministre mentionne les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et l'article L.1232-3 du même code au terme duquel chaque grief doit pouvoir être débattu lors de l'entretien préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111381_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507848_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300246_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300245_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les

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TA

4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En raison de difficultés économiques, un accord collectif majoritaire a été conclu le 23 février 2021 en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, quand bien même l'inspecteur du travail a, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, examiné à l'échelle du groupe entier les conditions dans lesquelles

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TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504278_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;/4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507140_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle