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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303062_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2104309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006380_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.121-1 et L.122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire à l'article L.511-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2201502_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2024691_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; " 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303035_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303057_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303058_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303061_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303063_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303064_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102942_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103076_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102653_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
régi par l'article L. 121-4 du code des assurance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302609_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209566_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du fait de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; - le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la
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