Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par l'ordonnance susvisée du 13 décembre 2023, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600135_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206134_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2506766_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Mme B... a commis, les 13 juin 2020, 10 octobre 2020, 15 novembre 2020, 25 février 2021, 21 avril 2023 et 11 mai 2025 diverses infractions au code de la route entraînant des retraits de points.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103892_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215354_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101841_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par courrier en date du 15 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 13 mars 2026, la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône a prononcé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301041_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300646_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
exécutoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sur l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202994_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501760_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303747_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203268_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - l'article 2 de la délibération n° 2021 DRH 7 des 12, 13, 14 et 15 octobre 2021 fixe une date d'effet au 18 octobre 2021, soit antérieurement à sa transmission ; - la forte disparité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300125_20250218
18 février 2025
18 février 2025
; - elle se fonde à tort sur l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'accident de trajet subi revêt bien un caractère professionnel, au sens du code de la sécurité sociale, dès lors que
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128235_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305541_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305543_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305544_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat
Source officiellePage 18 sur 8470