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2 936 résultats pour « article L.135-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202953_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102367_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102813_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article R. 612-1 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001987_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne le classement des parcelles AD n°135, n°136 et n° 176 en zone " UC " : 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307466_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506689_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2025

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502225_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation permet l’instruction dans la famille en cas de situation propre de l’enfant, notamment l’itinérance de la famille, l’article L. 131-1 du même code fixe un principe de continuité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004697_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A. 444-32 du code de commerce et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100999_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200815_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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