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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400614_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303801_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002526_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
articles L. 424-5 et L. 442-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300391_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas partie perdante, une somme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401630_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations d’urbanisme ne visant pas expressément leur financement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510332_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 6 : Le CHICAS versera une somme de 1 500 euros aux consorts G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 18 sur 45