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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300786_20230405

Administratif

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2400171_20250306

Administratif

6 mars 2025

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312904_20260513

Administratif

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

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4ème Chambre

DTA_2105029_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2215906_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DTA_2001838_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2329046_20250408

Administratif

8 avril 2025

telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2204532_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

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2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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POLE URGENCES

DTA_2505487_20251209

Administratif

9 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304752_20230813

Administratif

13 août 2023

Par suite, dès lors que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce, il y a lieu de rejeter la

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OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2300912_20230801

Administratif

1 août 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413150_20260313

Administratif

13 mars 2026

Ils portent la dépense totale à 202 650 euros (hall C) + 13 800 euros (hall A et B) + 70 956 euros (bâchage) + 14 640 euros (maîtrise d’œuvre) = 302 046 euros. 21.

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3ème chambre

DTA_2300037_20230331

Administratif

31 mars 2023

Un tel enseignement assuré par un établissement privé se définissant comme une école de commerce à distance, qui ne nécessite ainsi pas le séjour en France de l'étudiant étranger qui désire le suivre,

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001295_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code du commerce. »

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