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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203312_20230321
21 mars 2023
et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesure prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée
3ème chambre
DTA_2302224_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est
6ème Chambre
DTA_2200546_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient qu'elle a été victime d'un accident de service dès lors qu'il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration doit être considéré comme du temps
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311089_20240207
7 février 2024
L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-55 du code des transports.
7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
12ème Chambre
DTA_2205593_20251030
30 octobre 2025
Selon l’article R. 3121-13 de ce code : « I.- Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. ".
1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
DTA_2200664_20240607
6ème chambre
DTA_2105424_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505876_20251023
23 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
4 ème Chambre
DTA_2403160_20250131
31 janvier 2025
internet du département, dans les conditions prévues à l'article R. 3131-2 du code précité.
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
L’article L. 3121-11 de ce code dispose que : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
DTA_2108338_20260505
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé
4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail relatives à l'organisation du temps de travail ; - elle méconnaît l'accord
DTA_1912491_20220929
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301274_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111
ORTA_2101772_20220901
1 septembre 2022
L. 3121-67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports.
2ème Chambre
DTA_2001976_20230221
21 février 2023
des termes de cet article qu'il était applicable jusqu'au 30 août 2020 ou au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique
DTA_2205851_20250115
15 janvier 2025
Il fait valoir que : - le requérant ne remplit pas les conditions posées par les articles L. 3131-4 et suivants du code de la santé publique ; il ne ressort d'aucun document médical que M.
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