Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la compagnie d'assurance Areas Dommages, représentée par Me Hayere, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge du centre

Constitue un motif non étranger à l'accident ou à la maladie le motif tiré de l'existence des absences du salarié malade portant au fonctionnement de l'entreprise des perturbations objectives suffisamment

son entrée en France et justifier d'une assurance maladie. 6.

administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

en tant que salarié, salarié agricole, artisan et commerçant.

Vu : le code du travail ; le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. () / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu

en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de la caisse primaire d'assurance

termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié

salariée.

Enfin, l’article R. 233-7 prévoit que : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Monsieur A B saisit le tribunal en vue de faire annuler la décision par laquelle la Caisse d'assurance retraite de la santé au

salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés par l'assurance maladie, d'autre part, que les contrôles de la mise en œuvre des actions de DPC peuvent conduire au

salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés par l'assurance maladie, d'autre part, que les contrôles de la mise en œuvre des actions de DPC peuvent conduire au

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié

à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires ».