d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle elle été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant

qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;

raison de la séparation des patrimoines, elle ne peut pas être redevable ; - c’est à tort que l’administration a rejeté la déductibilité des charges professionnelles et les a réintégrées dans le résultat

A B, représenté par Me Delest, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 415 719,80 euros en réparation des préjudices résultant

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Le préfet des Vosges demande au tribunal de rectifier les résultats de ce scrutin, en annulant l’élection de Mme D...

- les sommes perçues par les salariés de la société ainsi que les sommes inscrites au " compte 604 " ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et doivent être admises en déduction de son résultat

l'année 2019, une dette de 152,45 euros résultant d'un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 et une dette de 3 324,48 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade

Vu : le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de

, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent

des médailles du travail ; - l'octroi d'un cadeau d'une valeur de 30 euros à l'occasion de Noël, ainsi que l'attribution d'une gratification pour le départ en retraite des agents, constitue un avantage

B A demande au tribunal de condamner la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de Paris à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : / - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre

La requérante soutient qu'elle n'a été destinataire d'aucune offre de logement et qu'aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'a procédé à l'attribution d'un logement correspondant

29 décembre 2022, le 3 janvier 2023, le 20 février 2023 et le 2 mars 2023, la confédération syndicale des familles D, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal de rectifier les résultats

décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 4 avril 2022 rejetant sa demande d'attribution

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'attribution de l'IEMP : 5.