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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304401_20241113
13 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacau, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2100366_20221012
12 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune erte (...) ».
2ème Chambre
DTA_2006969_20221229
29 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2000622_20250220
20 février 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".
DTA_2000648_20250320
20 mars 2025
3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
1ère chambre
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
c'est-à-dire à compter de la date de l'arrêt du 25 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon ; en outre, la prescription a été interrompue par l'injonction faite à l'État de verser les sommes dues
8ème chambre
DTA_2206948_20250704
4 juillet 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les indemnités dues en réparation du préjudice matériel : 7.
DTA_2207719_20250704
juge unique (8)
DTA_2100051_20240419
19 avril 2024
Chambre 1
DTA_2200092_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - en 2018, une régularisation des cotisations dues par M.
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la somme due par l'Etat à M.
DTA_1903520_20230217
17 février 2023
Sur l'avertissement avant saisie immobilière de leur bien situé à Grasse (Alpes-Maritimes) : 4.
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
Magistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 13 781,81 euros l'indemnité due par l'Etat à M.
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 8 878,96 euros l'indemnité due par l'Etat à M.
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