par lequel la préfète déléguée pour l’égalité des chances, sur délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, les a mis en demeure de quitter les lieux qu’ils occupent à la Résidence La Valbarelle, 33 avenue

Elle sollicite une substitution de motifs. Vu les autres pièces des dossiers.

La société soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est avérée dès lors que la décision contestée la prive de ressources financières en tant qu’il lui revient de supporter l’intégralité de ses charges

B... n’a pas respecté le contrôle judiciaire sous lequel il avait été placé le 14 avril 2021.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion dans un délai d’une semaine de tous les occupants de l’aire d’accueil des gens du voyage située 34 avenue

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".

En deuxième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 7.

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il résulte des motifs de la décision attaquée que le préfet n’a pas étudié sérieusement les antécédents judiciaires de

Par ces éléments, qui ne permettent pas d'identifier précisément à qui le total de la somme de 255 000 euros a été versé et qui ne comportent des aveux de M.

Dès lors, les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal de police de Chartres ne font pas obstacle à ce que, dans la présente instance, M.

judiciaire sur ce point au sens de l’article 1356 du code civil ; le dommage est dû à la force majeure.

La décision est, par suite, suffisamment et correctement motivée. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique afin de l'expulser du logement au sein de la résidence Vivaldi, 120 avenue

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son signataire n'est pas avérée ; la délégation n'a en tout état de cause pas fait l'objet d'un affichage

lors qu'il est fondé sur une enquête de police insuffisante et que les observations qu'il a formulées préalablement à son édiction n'ont pas été prises en compte ; - cet arrêté est insuffisamment motivé

la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le sous-préfet de Grasse a prononcé la fermeture administrative de l’établissement boite de nuit à l’enseigne « You » sis à 5 avenue

A..., magistrat de l’ordre judiciaire, exerçait les fonctions de juge d’instruction au sein du tribunal judiciaire de Montargis depuis le 1er septembre 2021.

comme demandant au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert en vue d’examiner le bâtiment situé 505 Avenue