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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2304625_20250909
9 septembre 2025
juin 2024, Mme B C demande au tribunal de lui accorder la remise totale de ses indus de prime d'activité, de revenu de solidarité active (RSA), d'aide personnelle au logement (APL) et de prime exceptionnelle
3ème chambre
DTA_2302045_20251021
21 octobre 2025
C..., sa demande de prime à la conversion prévue par l’article D. 251-3 du code de l’énergie a été déposée alors qu’il avait déjà bénéficié du bonus écologique prévu à l’article D. 251-1 du même code,
4ème chambre
DTA_2509426_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'a pas été prise en compte la situation exceptionnelle de son fils, qui a subi une déscolarisation
JU 5ème chambre
DTA_2109396_20221004
4 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu : 2. Si le conseil départemental de la Loire fait état de ce que la dette de M.
2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
au cours de l’année 2018, Mme B... avait déclaré avec ses salaires une gratification correspondant à plusieurs primes d’un montant total de 40 621 euros, qui devait être regardée comme un revenu exceptionnel
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601281_20260320
20 mars 2026
La commune de Bonne a produit une note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2026.
3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer n° AECP2022043828 émis le 6 juillet 2022 par le président directeur général de l'Agence de service et de paiements (ASP) relatif à un trop-perçu d'aide " bonus
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
Dès lors, l’exception de prescription soulevée par la société Alstom Transport ne peut qu’être écartée.
Magistrat M.Myara
DTA_2305781_20250630
30 juin 2025
Elle soutient être de bonne foi et en situation de grande précarité financière.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401828_20251103
3 novembre 2025
Il s’ensuit que le requérant, qui ne peut se prévaloir de ce que les services de la CAF auraient dû vérifier plus rapidement son dossier, ne peut être regardé comme étant de bonne foi.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2400680_20250409
9 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
DTA_2509034_20250912
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
exécution du marché ; -en qualifiant son offre d'anormalement basse sans vérifier si elle était manifestement sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, le département de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2402321_20260304
4 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.
Président BESLE
DTA_2104402_20230309
9 mars 2023
une situation exceptionnelle au sens de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504755_20250526
26 mai 2025
Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2310100_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, perçoit des ressources d'un montant d'environ 1 800 euros.
juge unique (3)
DTA_2310898_20260218
18 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme B... soit en cause, celle-ci ayant d’ailleurs obtenu une remise partielle de sa dette.
DTA_2007869_20221004
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la caisse d'allocations familiales du Nord doit être écartée. Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 2.
Aide sociale
DTA_2500717_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 31 juillet 2021 relative à l’aide exceptionnelle de fin d’année : 9.
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