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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300525_20230418
18 avril 2023
du directeur de l'ARS-NA pour protéger de façon immédiate les patients ; le but de la mesure de suspension qui est de protéger les patients et non pas de caractériser des infractions pénales, ne contrevient
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
Ces conclusions ne sont pas utilement remises en cause par la société requérante qui, sans développer ses dires, se borne à invoquer leur manque de cohérence.
2ème chambre
DTA_2204446_20251006
6 octobre 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties
Aide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
Par une décision en date du 15 septembre 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de La Garde a radié M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507035_20250620
20 juin 2025
Cyr avocats (Me Mouchtouris), demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 août 2024 du directeur
1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
C a été nommé directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs le 14 avril 2014.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que la société emploie 5 personnes ; en cas de fermeture de la boutique, un licenciement suivra immédiatement ; en outre, la société est dans l'impossibilité
DTA_2104655_20240502
2 mai 2024
en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, en deuxième lieu, que, si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'examiner si les dépenses effectuées pour acquérir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600108_20260122
22 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
DTA_2518384_20251028
28 octobre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2522227_20251211
11 décembre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2522472_20251217
17 décembre 2025
DTA_2522529_20251219
19 décembre 2025
DTA_2523060_20251219
DTA_2524496_20260107
7 janvier 2026
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s'associer à la demande. Sur la mesure d'expertise : 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
A cet égard, le requérant n’apporte aucun élément sur la situation financière exacte de l’entreprise, et le cas échéant sur ses réserves et ses dettes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500718_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
D, en qualité de supérieur hiérarchique direct de la directrice de " La Récré ", a été prévenu oralement le 4 mars 2022 des faits, soit le jour même de l'incident, par la directrice-adjointe de la structure
5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
L’arrêt de l’alimentation avec lactose, sur suspicion d’une maladie métabolique, a immédiatement été décidé.
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