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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203633_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

S'agissant d'un accident de service d'un fonctionnaire la caisse primaire d'assurance maladie du Var doit être mise hors de cause.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402862_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut d’une part à sa mise hors de cause s’agissant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311252_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309114_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201950_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les personnes mises en cause : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501007_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

G..., du centre hospitalier de Châteauroux, de la Selas Imagerie médicale 36 et de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2307099_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400512_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202018_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2100921_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 6. La caisse primaire d'assurance maladie du Var demande que ses droits à remboursement soient réservés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411061_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

ou pathologies ; dans le cas où les préjudices auraient plusieurs causes ou/et où le patient aurait perdu une chance de les éviter, indiquer la part de ces préjudices ou/et le taux de perte de chance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600448_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de constater la carence fautive de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans l’attribution du numéro de sécurité sociale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402716_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109660_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

comme cela a été le cas de la requérante n'est envisageable qu'en cas de déchirure récente. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405629_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à compter du 25 mai 2022, l'ONIAM, la caisse de sécurité sociale des Alpes-du-Sud sont mis en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301532_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406976_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402783_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401907_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement des indus ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504194_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

Source officielle

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