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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
l'article 1857 du même code : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
DTA_2201160_20230613
3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité ou du jour de la cessation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, que l'intéressée est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire qu'elle se trouve en état de cessation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503757_20250327
27 mars 2025
En outre, la structure risque une cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509087_20250924
24 septembre 2025
gérer deux services de restauration rapide, le rechargement de la marchandise et ses salariés ne sont ni formés ni habilités à exercer ces tâches ; la suspension de son permis risque d’entraîner une cessation
2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
est devenue préjudiciable en générant une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qu'elle n'a pas la capacité financière d'acquitter et qui va la conduire à la constatation d'un état de cessation
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
Paris a ordonné la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement et, par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour d'appel a confirmé le jugement du 1er février 2023 en qu'il a constaté l'état de cessation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402106_20240302
2 mars 2024
financière très délicate puisqu'elle doit faire face à des charges fixes et incompressibles alors même que l'établissement sera fermé ; ainsi la décision attaquée la placera inévitablement en situation de cessation
ORTA_2501903_20250220
20 février 2025
février 2025 de - 130,62 euros ; la fermeture entrainera une perte de clientèle, un risque de résiliation du bail commercial et la perte du fonds de commerce, la perte des denrées alimentaires, la cessation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506884_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la cessation de toute activité d’accueil de déchets sur son site à compter
ORTA_2206496_20220831
31 août 2022
de son activité, puis sa cessation de paiement à court terme ; - la condition d'atteinte à une liberté fondamentale, la liberté du commerce et de l'industrie, est également remplie ; - la gravité
6ème chambre
DTA_2301456_20241104
4 novembre 2024
Après cessation des paiements par la commune de Stains à compter du mois de décembre 2020, la société Grenke Location a, par un courrier du 11 décembre 2020, reçue le 28 décembre suivant, mis en demeure
ORTA_2524690_20251226
26 décembre 2025
prévaut, d’autant plus qu’elle fait état en requête d’un solde bancaire de 89 580,51 euros à la date de l’arrêté attaqué, montant qui ne révèle pas une fragilité particulière l’exposant à un risque de cessation
DTA_2514984_20251222
22 décembre 2025
consignations a décidé son déréférencement de la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles au dispositif du compte personnel de formation, pour une durée de neuf mois, le non-paiement
2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
Par jugement du 26 février 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire sur déclaration sur cessation de paiement de la société Austral TP.
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
de la facture, qu'en outre le prix seuil a été fixé dès décembre 2022, soit sept mois avant la date butoir pour le paiement, qu'enfin, l'arrêt des éoliennes en cause n'aurait qu'un impact très marginal
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502550_20250826
26 août 2025
charges salariales et à ses charges courantes, notamment le loyer qu'elle verse ; elle précise également que la fermeture de l'établissement la condamne à la liquidation judiciaire car elle sera en cessation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404204_20240223
23 février 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Makis est dans une situation financière telle qu'une fermeture de quinze jours risquerait de la placer dans une situation de cessation de paiement
ORTA_2501966_20250221
21 février 2025
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