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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200952_20221027
27 octobre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Agence de services et de paiement (ASP) de lui délivrer un chèque
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. ". 3.
POLE URGENCES
DTA_2401194_20260330
30 mars 2026
. : Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / En cas de fraude ou de fausse déclaration
3ème chambre JU
DTA_2401983_20250630
30 juin 2025
C sur la période du 1er juillet 2021 au 31 mai 2023 ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité financière.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501651_20250328
28 mars 2025
reprises à l'OFII et au préfet des Alpes-Maritimes à bénéficier d'un hébergement, en vain ; le refus de lui accorder un hébergement place la famille dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité
ORTA_2501652_20250328
ORTA_2501653_20250328
plusieurs reprises à l'OFII et au préfet des Alpes-Maritimes à bénéficier d'un hébergement, en vain ; le refus de lui accorder un hébergement la place dans une situation d'extrême vulnérabilité et de précarité
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
ORTA_2501097_20250228
ORTA_2501098_20250228
1ère Chambre
DTA_2401213_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même
1ère chambre
DTA_2101585_20240411
11 avril 2024
montant retenu par l'administration fiscale correspond au solde de la caisse au 31 décembre 2014 ; - le délai au cours duquel l'administration fiscale pouvait exercer son droit de reprise était prescrit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201393_20220906
6 septembre 2022
B C, représenté par Me Lerioux, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire complémentaire, après une précédente expertise médicale judiciaire, en vue de déterminer
Cellule juge unique
DTA_2400247_20251001
1 octobre 2025
décalage important entre les sommes annoncées comme devant être perçues au titre de la prime d’activité et celles réellement versées ; - il a transmis toutes les informations requises dans les délais prescrits
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400200_20240124
24 janvier 2024
les chiens Toki et Taïka n'ont pas eu de contact physique ; il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il qualifie le chien Toki de " contaminé de rage " au sens du 3° de l'article R. 223-25 du code précité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300258_20231030
30 octobre 2023
Les mesures d'expertise demandées par les consorts A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305921_20240222
22 février 2024
Elle a été prise en charge au Centre pluridisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur où les traitements prescrits n'auraient pas atténué ses douleurs.
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
Il en est de même de l'acte par lequel, en application des dispositions précitées de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, est arrêté pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à
DTA_2303997_20250516
DTA_2303999_20250516
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