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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
décision implicite par laquelle le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de requalifier de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
Cette circonstance est toutefois insuffisante à justifier l’absence d’entretien, dès lors que celui-ci aurait pu être conduit selon d’autres modalités.
2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
En outre, le CHI n'apporte aucun élément circonstancié quant à la matérialité des motifs qui ont justifié le recrutement de la requérante sur les périodes en cause.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516057_20251229
29 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet portant refus de proposition d’un contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2101127_20231023
23 octobre 2023
Il est constant que Mme B a refusé d'accepter la conclusion de tout contrat avec le CHOG, qu'il s'agisse du contrat à durée indéterminée qui lui avait été proposé ou même d'un autre contrat.
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
Enfin, la circonstance, à la supposer même établie, que la régie autonome ait engagé par plusieurs contrats à durée déterminée l'intéressé dans le but d'éviter un recrutement statutaire ou à durée indéterminée
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2301682_20230721
21 juillet 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réside en France depuis août 2020, il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
Par un courrier du 15 février 2022, la maire de Fresnes l'a informée de ce qu'un contrat à durée indéterminée d'une durée d'un an ne pouvait pas lui être proposé.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
Ces éléments circonstanciés suffisant, dans les circonstances de l'espèce, à établir que les sommes litigieuses ne constituent pas des revenus imposables, les requérants sont fondés à soutenir que c'est
6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de Mme B devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2110112_20240214
A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
DTA_2100468_20250107
7 janvier 2025
C, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
Sa candidature ayant été retenue, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 10 août 2020 entre Mme A et la collectivité de Corse.
4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
Compte tenu de ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices matériels invoqués par M.
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
La circonstance qu'un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l'exigibilité de cette indemnité.
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
Mais ce moyen doit être écarté dès lors que le poste proposé par l'IMT était un poste en contrat à durée indéterminée. 10.
6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
En outre, si, comme il a été dit précédemment, la circonstance que le contrat signé le 3 septembre 2015 ne comportait pas de terme ne saurait lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée
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