L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ".

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené C une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. " 5.

de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1.

d'éléments relatifs à leur parcours ou leur souhait personnel.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 8.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A... n’a pas été privée des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Il précise que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013.

A ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention

Eu égard aux éléments, rappelés au point 2, de la situation personnelle de M.

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités suisses : 2.

A..., représentants le ministre des transports, qui reprennent les écritures en défense.