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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303222_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle n'est pas soumise à une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L. 752-1 7° du code de commerce, s'agissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100005_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300865_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - l'ordonnance n° 470872 du 24 février 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305982_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201657_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500158_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512485_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102816_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102813_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101611_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400205_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309165_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200143_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le décompte général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515449_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

procédure a été communiquée au liquidateur judiciaire Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code

Source officielle

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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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