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En outre, Les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique précisent que : " - si le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature, ce

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice