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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
le manquement a été commis ". 4.
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
Réuni le 11 août 2023, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement.
1ère Chambre
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
été prise, le ministre se trouve saisi de la demande présentée par l'employeur, qu'il doit examiner en tenant compte des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 4.
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur
7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement
DTA_2006928_20230721
9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. / Cette protection
DTA_2201153_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - si une faute était retenue, il convient de prendre en compte le fait personnel de l'agent afin de l'exonérer partiellement de sa responsabilité
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
DTA_2107175_20240212
12 février 2024
C à toute fonction à compter du 16 juillet 2017. Ses conclusions ont été suivies par le comité médical dans son avis émis à l'issue de la séance du 19 janvier 2018.
2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
Mme B... soutient que l’EHPAD a commis une faute en ne recueillant pas l’avis du comité médical départemental et en ne l’invitant pas à présenter une demande de reclassement à la suite de son accident
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. ».
9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
par le nouvel employeur.
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
D n'ayant pas été convoqué à la réunion extraordinaire du comité social et économique du 14 octobre 2023 ; - son employeur n'a pas procédé à des recherches sérieuses de reclassement ; - il existe un
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
B, est employé par la société Aluminium France Extrusion (AFE) en qualité de conducteur de chaîne verticale et détient le mandat de membre suppléant au comité social et économique depuis le 20 juin 2019
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours de la
1ère chambre
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
La présomption instituée par le troisième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre
DTA_2201065_20260410
10 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
DTA_2200391_20250505
5 mai 2025
A pour accomplir des astreintes répond à un objectif de continuité des soins ; ses revendications ont été prises en compte lors de l'attribution des astreintes ; à compter de 2018, le nombre d'astreintes
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