A... conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

B... conteste la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée

B... conteste la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

A... conteste la décision du 11 septembre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire a refusé de lui reconnaître la qualité

B A et Mme E C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault refusant l'attribution de l'allocation

handicapées » ; - la décision du même jour de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

B A conteste les décisions du 29 octobre 2021 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté ses demandes tendant à l'octroi de l'allocation aux adultes

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

que la décision du 16 février 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne n'est pas exécutée.

la décision du 30 mai 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne n'est pas exécutée.

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il résulte de ces dispositions que l'absence de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Moselle, qui aura

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 17 septembre 2024.

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 16 juillet 2024.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais lui a refusé la reconnaissance de la

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable