Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande d'inscription au budget communal d'une ligne de crédit de 10 000 euros pendant dix ans, la commune de Colmar

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, préalablement à l’adoption de la décision du 14 décembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations a adressé à la société requérante une lettre datée du

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

A... demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) la communication intégrale et certifiée du dossier disciplinaire, tel qu’il existait

En ce qui concerne le dossier de déclaration préalable : 3.

C en a fait expressément la demande dans son recours administratif préalable obligatoire en date du 23 novembre 2022. 8. En outre, il ressort des termes mêmes du rapport d'enquête que M.

Elle soutient que : - en dépit d'un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, la commune n'a communiqué qu'une infime partie des pièces demandées ; - la perspective d'un

Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de la commune des Martres-de-Veyre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par la SCI Ravanusa

de la mise en œuvre du droit de communication dévolu à la caisse.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

le 12 février 2026, le recours administratif préalable obligatoire devant la CADA concernant les documents qui n’avaient pas, selon elle, été communiqués. 8.

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 4.

B... demande au juge des référés d’ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer, sans délai

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Dès lors, Mme D n'a pas été informée préalablement à la décision du 23 novembre 2020 de l'intention du président de la communauté de communes de prononcer son changement d'affectation, ni mise à même de

Un mémoire en défense a été enregistré pour la commune de Saint-Cloud le 27 mars 2025 et n'a pas été communiqué.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, le tribunal ne

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Roquefort-les-Pins, à titre principal, la délivrance d’un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification

S'il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable