le dossier médical de feu M.

En tout état de cause, le courrier du 24 novembre 2022 se bornait à informer l'allocataire que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône considérait qu'elle s'était rendue coupable d'une

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

La requête a été communiquée à la commune de Rémire-Montjoly le 12 mai 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

de Trappes a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif individuel, de son dossier de médecine professionnelle et préventive et de ses dossiers constitués à son sujet auprès des secrétariats

L'enregistrement de la séance ne doit en aucun cas constituer un trouble pour le bon déroulement de l'Assemblée ". 15.

Vu les autres pièces du dossier.

B, représentant la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses, et celles de Me Larrouy-Castera, représentant la commune de La Roque-Sainte-Marguerite et la communauté de communes

et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ».

La commune de Ciry le Noble a lancé une consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre selon une procédure adaptée en vue de la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment communal en maison d'assistantes

A la suite d'un contrôle sur pièces et sur place diligenté par la caisse d'allocations familiales du Rhône en août 2020, l'agent assermenté de cette caisse d'allocations familiales a constaté, d'une part

La caisse d'allocation familiales du Nord a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 11 décembre 2023, qui ont été communiquées.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Loire qui n’a pas produit d’observations.

La Ville de Paris, saisie de ce recours, l'a communiqué, pour avis, à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales le 26 avril 2024.

de l’intégralité de son dossier administratif individuel, dans un délai de quinze jours, sous astreinte ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de communication et d’enjoindre à l’administration