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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209699_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002624_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que le chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, ainsi que ceux de ses agents à qui une délégation a été donnée, sont compétents, dans les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506872_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En dernier lieu, il a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 20 juin 2024 à dix mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

d'appel ou son délégué.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207502_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un arrêt du 11 mars 2021, la Cour d'appel de Nancy a confirmé la déclaration de culpabilité de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400736_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602075_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2400015_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il ressort des termes du procès-verbal d'audition que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307499_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503074_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., ressortissant philippin né le 16 novembre 1981 à Tarlac aux Philippines, est entré en France le 10 juin 2024 muni d’un visa court séjour et s’y est maintenu.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303577_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D, ressortissant algérien né le 1er septembre 1980, résidant à Mesra, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321659_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504444_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort de l’arrêté en litige que le requérant a été condamné par la cour d’appel de Nîmes le 11 septembre 2008 à une peine de trois d'emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion suivie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308986_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'intéressé avait, le 7 juin 2022, donné plusieurs coups de couteau au père de son ex-compagne après avoir consommé de la cocaïne. M. A a fait appel de cette condamnation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412127_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202466_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401937_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503050_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’intéressé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402453_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506800_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

M. et Madame C, ses parents, ont formé un recours gracieux, le 3 avril 2025, qui a été rejeté le 2 mai 2025 par la commission d'appel de l'académie de Paris.

Source officielle

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