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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209699_20230120
20 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le chef du service comptable d'un service des impôts des entreprises, ainsi que ceux de ses agents à qui une délégation a été donnée, sont compétents, dans les
Reconduite à la frontière
DTA_2506872_20250922
22 septembre 2025
En dernier lieu, il a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 20 juin 2024 à dix mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
d'appel ou son délégué.
6ème Chambre
DTA_2207502_20240514
14 mai 2024
Par un arrêt du 11 mars 2021, la Cour d'appel de Nancy a confirmé la déclaration de culpabilité de M.
DTA_2400736_20240402
2 avril 2024
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602075_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en
Réconduite à la frontière
DTA_2400015_20240108
8 janvier 2024
Il ressort des termes du procès-verbal d'audition que M.
DTA_2307499_20230929
29 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
2ème chambre
DTA_2503074_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant philippin né le 16 novembre 1981 à Tarlac aux Philippines, est entré en France le 10 juin 2024 muni d’un visa court séjour et s’y est maintenu.
8ème chambre
DTA_2303577_20240209
9 février 2024
D, ressortissant algérien né le 1er septembre 1980, résidant à Mesra, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321659_20230928
28 septembre 2023
Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que
3ème Chambre
DTA_2504444_20251218
18 décembre 2025
Il ressort de l’arrêté en litige que le requérant a été condamné par la cour d’appel de Nîmes le 11 septembre 2008 à une peine de trois d'emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion suivie
6ème chambre
DTA_2308986_20240130
30 janvier 2024
L'intéressé avait, le 7 juin 2022, donné plusieurs coups de couteau au père de son ex-compagne après avoir consommé de la cocaïne. M. A a fait appel de cette condamnation.
10ème chambre
DTA_2412127_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens
Juge Unique
DTA_2202466_20220704
4 juillet 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401937_20241121
21 novembre 2024
Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503050_20251015
15 octobre 2025
L’intéressé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par la présente requête, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2402453_20240821
21 août 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506800_20250604
4 juin 2025
M. et Madame C, ses parents, ont formé un recours gracieux, le 3 avril 2025, qui a été rejeté le 2 mai 2025 par la commission d'appel de l'académie de Paris.
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