Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son montant, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 15 euros pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M.

d’assistance non spécialisée entre les 31 août et 8 octobre 2008 et du 5 mai au 20 juin 2013, à trois heures par jour du 30 juin au 20 août 2013 et à une heure par jour du 21 août au 2 octobre 2013 et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par

à délivrer les bulletins de paie mensuels pour la période de janvier 1996 à décembre 2002 dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’exploitation des images, le jour même, par le Dr C..., pneumologue de la clinique, a permis de poser un diagnostic non-consolidé de carcinome thymique.

afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés.

considérée et d’une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, il y a lieu de faire une juste appréciation et d’allouer à M.

Appliqué sur une durée de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés, ce coût horaire permet de déterminer un montant

Ces hospitalisations ont entraîné, chacune, un déficit fonctionnel temporaire total imputable au service de 3 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

L a nécessité une aide humaine active non médicalisée 24h par jour, soit 6h par jour pour l'aide aux actes de la vie quotidienne et 18h par jour de " tierce personne de proximité ".

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. (…)».