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Aux termes de l'article R. 221-13 du même code : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de

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Magistrat Kante

DTA_2110403_20220711

Administratif

11 juillet 2022

A E a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par la brigade motorisée de la gendarmerie de Guéret à Saint-Vaury (23) à 15h55 pour avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants et concomitamment

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Chambre 3P

DTA_2100429_20230511

Administratif

11 mai 2023

des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; - cet acte est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303124_20231017

Administratif

17 octobre 2023

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire à la suite d'une infraction de conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500255_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau permis doit répondre

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502198_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-4 du même code : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant donné

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306012_20251204

Administratif

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes du I de l’article L. 224-1 du code de la route : « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1°

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1ère chambre JU

DTA_2402822_20250429

Administratif

29 avril 2025

de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2

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8ème chambre

DTA_2206608_20250212

Administratif

12 février 2025

; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202916_20221013

Administratif

13 octobre 2022

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507252_20251120

Administratif

20 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504142_20251114

Administratif

14 novembre 2025

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2ème chambre

DTA_2401129_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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M. CHEYLAN

DTA_2101901_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 131-1 du code pénal : " La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit

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Magistrat Belot

DTA_2400291_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4° S'il existe une

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1ère chambre, JU

DTA_2004404_20221220

Administratif

20 décembre 2022

conduire, que M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301542_20250225

Administratif

25 février 2025

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () ".

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Juge unique 3

DTA_2406729_20260430

Administratif

30 avril 2026

Sur la durée de suspension du permis de conduire : 4.

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JU 3ème chambre

DTA_2300209_20260102

Administratif

2 janvier 2026

des retraits de points de son permis de conduire sont sans incidence sur la légalité de ces retraits. 4.