non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. (…) ».

motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique. 5.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L'arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivé. 3.

Les congés et les soins postérieurs au 31 octobre 2018 de Mme C ont été pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 435-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide

Mme B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit dans la mesure où l'arrêté ne fait aucune mention de son exceptionnelle intégration professionnelle, minimise celle-ci

A ne remplissant pas les conditions requises par l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de détention d'un visa de long séjour et d'un contrat

" ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

et du droit d'asile et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation de fait distincte de la décision refusant à Mme C la délivrance d'un titre de séjour. 4.

, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; / 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à

; / () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".

pas défavorablement connu des services de police ; de plus, il a retrouvé un emploi et son employeur a repris son ancienneté ; l'usage d'une fausse carte d'identité ne fait pas obstacle à la régularisation

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) ».

Paris a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait d'agissements à son encontre constitutifs d'un harcèlement moral ou, à tout le moins, en manquant à ses obligations de sécurité et

5221-1 est prise par le préfet.

établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; () ". 4.