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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408849_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409192_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409305_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409548_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409614_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406244_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508370_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’autre part, si M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201639_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605592_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de constatation établi le 9 mars 2026 par la police municipale de la commune des Sorinières, que plusieurs individus, dont MM.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200589_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai et 6 juin 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504107_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il est constant qu’à la suite du jugement du tribunal du 7 novembre 2024 annulant l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de l’Oise refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217576_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, il est loisible à l'agent auquel le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé de contester devant le juge de l'excès de pouvoir une décision prise par l'administration sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304071_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elles soutiennent que : - la société SICMA a, à juste titre, comptabilisé en produits constatés d'avance les aides perçues de la part du constructeur Peugeot correspondant à des aides à l'immatriculation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109239_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003606_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

réserve après son départ en retraite en 1999 et jusqu'au 31 juillet 2009 ; - par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal des pensions de Paris a estimé que " l'administration ne précise pas quelles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404241_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501429_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle fait valoir que : - les parties ont trouvé un accord pour résilier, à l'amiable, le contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : elle a donné des explications à la mairie sur la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215316_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle demande au juge des référés de prescrire une expertise à l'effet de faire constater l'état des carcasses de bus. 3.

Source officielle

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