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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408849_20241107
7 novembre 2024
Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
ORTA_2409192_20241107
ORTA_2409305_20241107
ORTA_2409548_20250113
13 janvier 2025
ORTA_2409614_20241107
ORTA_2406244_20241114
14 novembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508370_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, si M.
Chambre 3
DTA_2201639_20260203
3 février 2026
Toutefois, si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605592_20260413
13 avril 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de constatation établi le 9 mars 2026 par la police municipale de la commune des Sorinières, que plusieurs individus, dont MM.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200589_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 mai et 6 juin 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'indu d'allocation de logement
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504107_20251106
6 novembre 2025
Il est constant qu’à la suite du jugement du tribunal du 7 novembre 2024 annulant l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de l’Oise refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217576_20230517
17 mai 2023
D'autre part, il est loisible à l'agent auquel le bénéfice de la protection fonctionnelle a été accordé de contester devant le juge de l'excès de pouvoir une décision prise par l'administration sur les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304071_20230524
24 mai 2023
En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable
1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société SICMA a, à juste titre, comptabilisé en produits constatés d'avance les aides perçues de la part du constructeur Peugeot correspondant à des aides à l'immatriculation
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
ORTA_2109239_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. Vu les pièces du dossier.
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
réserve après son départ en retraite en 1999 et jusqu'au 31 juillet 2009 ; - par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal des pensions de Paris a estimé que " l'administration ne précise pas quelles
8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501429_20250414
14 avril 2025
Elle fait valoir que : - les parties ont trouvé un accord pour résilier, à l'amiable, le contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : elle a donné des explications à la mairie sur la situation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
Elle demande au juge des référés de prescrire une expertise à l'effet de faire constater l'état des carcasses de bus. 3.
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