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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
4ème Chambre
DTA_2108702_20250227
27 février 2025
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
DTA_2105284_20250227
DTA_2105288_20250227
DTA_2105297_20250227
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a reçu un courrier, daté du 12 février 2019, qui lui était adressé, dont l’objet indiquait « taxe foncière des années 2018 et 2019 pour les locaux
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308913_20260506
6 mai 2026
La société soutient que : En ce qui concerne les cotisations de taxes foncières : - les locaux en litige, qui ont fait l’objet d’une restructuration lourde à compter de 2018, ne constituaient plus
10ème chambre
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
A l’occasion de ce contrôle, l’administration a relevé des discordances entre les immobilisations inscrites à l’actif du bilan de la société et celles incluses dans les bases soumises à la taxe foncière
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
1ère Chambre
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
l'indication des places de stationnement ; - la construction objet des travaux en litige est implantée sur la parcelle cadastrée section AB n°8 classée en zones N et UG du plan local d'urbanisme, ainsi
3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à
3ème chambre
DTA_2304641_20260109
9 janvier 2026
à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
B..., la SARL Laplace, la société Bureau Veritas Construction et la société Clipsol à lui verser une somme de 223 228,86 euros hors taxes au titre des travaux de reprise et 42 135,24 euros au titre de
DTA_2105250_20250206
6 février 2025
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".
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