CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 049 résultats pour « construction soumise à la taxe locale d'équipement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108702_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105284_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105288_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a reçu un courrier, daté du 12 février 2019, qui lui était adressé, dont l’objet indiquait « taxe foncière des années 2018 et 2019 pour les locaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La société soutient que : En ce qui concerne les cotisations de taxes foncières : - les locaux en litige, qui ont fait l’objet d’une restructuration lourde à compter de 2018, ne constituaient plus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1906080_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l’occasion de ce contrôle, l’administration a relevé des discordances entre les immobilisations inscrites à l’actif du bilan de la société et celles incluses dans les bases soumises à la taxe foncière

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

constructions et maîtrise d’ouvrage et les immobilisations relatives aux équipements électriques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105179_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'indication des places de stationnement ; - la construction objet des travaux en litige est implantée sur la parcelle cadastrée section AB n°8 classée en zones N et UG du plan local d'urbanisme, ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303502_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304641_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309315_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., la SARL Laplace, la société Bureau Veritas Construction et la société Clipsol à lui verser une somme de 223 228,86 euros hors taxes au titre des travaux de reprise et 42 135,24 euros au titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105250_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".

Source officielle

Page 18 sur 53

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.