Aux termes de l'article R. 226-1 du même code : " Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire

En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas eu accès à son livret médical, d'une part, il ne se prévaut d'aucun effet de cette circonstance sur la légalité de la décision contestée et, d'autre

Il n'est pas contesté que M.

A était atteint, au niveau du genou droit, d'une lésion méniscale interne instable réséquée sous arthroscopie dans un contexte de syndrome rotulien et de lésions dégénératives internes constituant un état

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée s’inscrit dans un contexte très contentieux et ayant pour effet non seulement une mutation mais également faire échec à sa réintégration

Il ressort des pièces du dossier que, pour contester le caractère habituel de la résidence en France de M.

Dix-sept pratiquants ont en revanche présenté une ordonnance ou un certificat médical considéré comme non valable.

enjoindre au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur communiquer, en un seul envoi, l’intégralité des dossiers médicaux

Tshefu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans l'attente de l'avis des instances médicales

Par un avis rendu le 20 août 2020, le comité médical s'est prononcé favorablement à la prolongation du congé de maladie ordinaire de M.

L'arrêté contesté a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

Me Leudet conteste le manque de diligence des requérants et soutient que M.

et que le département comporte deux établissements hospitaliers susceptibles d'exercer une activité de biologie médicale, enfin l'arrêté contesté ne précise pas les modalités d'exécution de la réquisition

liée par rapport à l'avis du comité médical, l'administration, qui s'est contentée de retranscrire la décision du comité médical, a commis une erreur de droit ; - en indiquant contester l'avis du comité

En outre, si Mme B conteste le taux fixé à 3% par l'expert au titre du déficit fonctionnel permanent, elle n'apporte cependant aucun élément à l'appui de ses allégations.

Le 18 avril 2023, Mme A a saisi le conseil médical supérieur pour contester cet avis.

exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le doyen de l’université d’Aix-Marseille a décidé de ne pas valider son stage semestriel de novembre 2024 à avril 2025 de la phase socle des études médicales

; elle n’a pas repris à ce jour son emploi d’assistance maternelle ; elle a formé une demande d’indemnisation le 24 juin 2021 devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux