le contrôle du procureur de la République.

le contrôle du procureur de la République.

Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.

sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes

Aux termes de l’article L. 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui

En vertu de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. () ". 5. M.

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. () ". 5. M.

D’autre part, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l'article 230-8 de ce code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif aux fichiers d'antécédents de la police judiciaire : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

le contrôle du procureur de la République.

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office

et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent