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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007293_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté en défense, que les salaires de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
unilatérale pour rétablir la durée initiale du contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A D, agréée en qualité d'assistante familiale, a été recrutée par le département de la Haute-Vienne à compter du 2 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205731_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de son contrat de travail et de sa fiche de poste et de le placer sur un emploi de chef de projet relevant de la catégorie 1 ; 2°) d’enjoindre à l'Agence de la biomédecine de modifier son contrat de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504196_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle a commencé en 2024 un MBA expert designer en alternance et elle a été retenue par l'entreprise ST Microelectronics pour effectuer un contrat de professionnalisation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203666_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
épouse E, représentée par Me Parisi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 24 février 2022, par laquelle le maire de la ville de Lyon a rejeté sa demande tendant à la modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contrat d'offre de concours alors qu'elle ne disposait pas de la compétence statutaire requise à la date de signature de ce contrat, le 5 septembre 2019, cette incompétence résultant de l'absence d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202935_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à la suspension de la signature du contrat : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301242_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
non dans le cadre d'un corps de la fonction publique ou d'un contrat d'ouvrier d'Etat. 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la modification du contrat de travail : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
substantielles ; par l’avenant n° 4 en date du 8 août 2013, elles ont non seulement modifié l’économie générale de la convention, mais aussi la durée du contrat, portée jusqu’en 2023, et le volume des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes de Mad et Moselle de lui délivrer ses documents de fin de contrat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
administrative, la suspension de l'arrêté AT n°030 333 23P0003 en date du 28 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Uchaud a refusé la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officiellePage 18 sur 541