national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H B, gérant de la société Flagship Sécurité, représenté par Me Di Crosta, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des

-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Sardélis situé 128 bis route

B, est situé quartier le Repos, Route 113, 13170 Les Pennes-Mirabeau. D'autre part, il n'est aucunement contesté que M.

mois de juin 2014, préalablement à l’expiration de la convention intervenue le 22 décembre 2011.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ".

Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités croates. Par sa présente requête, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant - le code de l’entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors

refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une station de stockage d’énergie composée de containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs

B..., ressortissant tunisien, né le 15 avril 1990, a fait l’objet, le 7 mars 2025, à la suite d’un contrôle d’identité dans le cadre d’un contrôle routier, d’un arrêté par lequel le préfet des Landes a

au non-recouvrement des péages dus par les automobilistes ayant franchi illégalement des barrières de péage du fait des manifestants ont été illégalement prises par la seule ministre chargée des transports

de Berne n'est pas interdit par cette convention ; le comité permanent de la convention de Berne a rejeté les plaintes contre la France sur ce fondement en 2013 et 2020 ; - l'arrêté est fondé sur des

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Elle soutient que : -la parcelle concernée par la convention de raccordement fait partie du domaine public routier communal et non du domaine privé ; - elle a demandé le raccordement dès le 12 octobre

D soutient que les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

dangereuses par route ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Il peut, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale. / C.