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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2210170_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté portant retrait de sa délégation méconnait l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal n'a pas été convoqué immédiatement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300514_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de modification du plan local d'urbanisme de la commune en vue de rendre la parcelle ZC n°170 constructible ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mexy de convoquer le conseil municipal et d'inscrire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305510_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

collectivités territoriales ; ils n’ont pas bénéficié d’un délai suffisant pour étudier les éléments qui leur étaient soumis ; - la convocation des conseillers municipaux n’était assortie ni d’une note

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601576_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

incompressibles auxquelles son épouse et lui doivent faire face ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un vice de procédure, le délai de convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501421_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

la sanction attaquée est caractérisé car : * les éléments contenus dans le rapport définitif de la commission d'enquête administrative ne correspondent pas à ceux présentés dans le courrier de convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504599_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, aux droits de la défense de son fils aux motifs que ce dernier était dans l'incapacité, pour un motif médical, d'être présent à la date de convocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003488_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux n'ayant pas été accompagnée d'une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, la délibération attaquée est entachée d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300949_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C E, directeur général des services du département des Hautes-Pyrénées, habilité à signer les décisions en toute matière, à l'exception du budget et de la convocation au conseil départemental, par délégation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401330_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de convocation du conseil municipal ; - elle est entachée d’erreurs de droit en ce que, d’une part, ne sont pas prises en compte les exceptions légales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200239_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200241_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200240_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601610_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

au moins quinze jours avant le conseil de discipline dès lors qu’elle a accusé réception du courriel de convocation le 28 novembre 2025 pour une séance qui s’est tenue le 10 décembre suivant ; 2) l’absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105951_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas été reçue en entretien préalable ; - sa convocation au conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente; - elle n'a pas assisté à l'audition du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301733_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en ce que la délibération du 6 juillet 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal est dépourvue de caractère exécutoire ; - il n'est pas justifié que les modalités de convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216632_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en l'absence de signature des secrétaires de séance ; o elle a été prise selon une procédure irrégulière en l'absence d'informations sur la fermeture de la patinoire et de régularité de la convocation

Source officielle

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