S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Vannes a refusé de lui délivrer un permis de construire visant au réaménagement d'un plateau à destination de bureaux en vue de la création

Par arrêté préfectoral du 18 juillet 2011, le préfet coordonnateur du massif des Alpes, a autorisé la création d'une unité touristique nouvelle au lieu-dit Colora à Saint-François-Longchamp.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Il soutient que : - son intérêt à agir ne saurait être contesté, la décision litigieuse ne portant pas sur une simple mesure d'ordre intérieur mais ayant pour effet de créer une nouvelle structure de

Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience, que la clôture de l'instruction était différée au 26 avril 2023 à18h.

justifiant l'urgence à saisir de nouveau le juge des référés ; - le préfet de La Réunion et le centre sécurité requin n'étant ni présents ni représentés.

de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d'accueil des campings ou PRL existants.* la création de nouvelles aires de stationnement de

Parmi les objectifs définis par la commune dans ce document figure celui de maîtriser le développement de l’urbanisation en autorisant la création de nouveaux logements en priorité dans le centre du village

Estimant cette expertise insuffisante, Mme B a de nouveau saisi le juge des référés du tribunal, qui a rejeté sa requête par ordonnance du 8 février 2022.

la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, avant l'expiration de celui-ci, avec un changement de statut, de " recherche d'emploi ou création

En premier lieu, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux

est supérieur au débit calculé de la crue centennale.

Il résulte de l'instruction que le volet du titre exécutoire destiné aux débiteurs formant avis des sommes à payer et adressé à M. et Mme E indique le nom, le prénom et la qualité de leur auteur, M.

Par un nouveau mémoire du 2 juin 2021, M.

D'une part, il est constant qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi de la communauté de communes de la Veyle a eu lieu et a été réactualisé

Ces avances de trésorerie ont été enregistrées au débit des comptes 267300 « créances partic. Proactif », 267400 « créances partic. BT formation » et 267500 « créances partic. Finova ».

de son calcul ; - la créance est mal fondée au regard des dispositions de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique dès lors que les travaux de surélévation réalisés n’ont engendré aucune création

Cette déclaration préalable a fait l’objet d’un nouvel arrêté de non-opposition du maire de Pouillon en date du 16 octobre 2023.