Sur la régularité de la décision du 26 février 2024 : 3.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant l'admission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale - la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 3.

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant

Si, dans ses décisions des 13 mai 2003 (Cour européenne des droits de l'homme, 13 mai 2003, Chandra c.

cette union est récente à la date de la décision attaquée et M.

pénale dirigée contre elle (…) 2.

Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article R.40-29 du code de procédure pénale relatif aux personnes habilitées à procéder

et correspondances relevant de l'autorité préfectorale en matière de droit au séjour, toutes décisions et correspondances prises en application des livres II, IV et VIII de ce code, en matière d'éloignement

Aux termes de l'article 10-2 du même décret : " Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de

en vertu du principe non bis in idem " protégé par " la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne

décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

- le décret 2001-1122 du 28 novembre 2001 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 10 décembre 1998.

; - la décision méconnaît l'article 2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 7, 10 et 14.3 de la Charte