nationalité française, en tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision de refus s'il ne l'avait pas commise.

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou

Ils mentionnent également les considérations de fait, propres à ces derniers, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant

Ils mentionnent également les considérations de fait, propres à ces derniers, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant

a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit la décision attaquée le 21 avril 2023, mais n'a pas produit d'observations en défense.

arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou

Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête : en ce qui concerne la décision du 19 septembre 2022, le délai de recours contentieux

, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision en litige.

menace pour l'ordre public, il ressort de la motivation de cette décision que cette dernière n'est pas fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - elle est entachée d’une erreur de fait, la décision mentionnant qu’il est sans charge de famille alors qu’il prend en charge financièrement les frais de sa fille, étudiante en situation régulière

Par une décision du 12 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En dernier lieu, la décision refusant à M.

d'écran de logiciel mentionnant une notification le même jour, alors que des échanges internes à l'administration produits au dossier mentionnent le fait que le courrier n'aurait pas été distribué.

mentionnant la règle de distance prévue à l'article 7 du règlement.

Il résulte de ce qui précède que la décision portant renouvellement du titre de séjour n'est pas illégale.

Il soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit toute les conditions imposées par cet article pour obtenir le