Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement de Mme A devant la commission de médiation se fondait sur le dépassement du délai applicable à sa demande de logement social, ce qu'admet la

recours hiérarchique n'a pas respecté son devoir d'impartialité ni le principe du contradictoire en s'abstenant de lui communiquer les pièces transmises par le salarié et en refusant de tenir compte de

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Ces pièces n’ont pas été communiquées.

A ne remet pas en cause, par cette seule allégation, l'exactitude matérielle des motifs fondant la décision.

Ces pièces n’ont pas été communiquées.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir : 4.

soit, en l'espèce, le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour. 4.

du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 3.

En premier lieu, la décision contestée comporte les circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

A..., il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif valable de refus tenant en l’accessibilité effective à une prise en charge médicale dans le

La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 5 et la mention " Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. ".

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision du 28 février 2025 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 5 mars 2026, ce dernier non-communiqué, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il sollicite l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Sur le non-lieu à statuer opposé par la préfète : 2.

Vu les autres pièces du dossier.