L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme A et M.

a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité

D O, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n°PC3400323K0087 délivré le 28 novembre 2023 par lequel le Maire de la commune d'Agde a autorisé Messieurs

, et quand bien même le rapport d'enquête dont elle a eu connaissance n'était pas numéroté, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pu utilement faire valoir sa défense et n'a dès lors été privée d'aucune

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement

demande de remise partielle de dette, cette dernière lui a été proposée par Pôle emploi par un courrier du 4 janvier 2022 ; - sa demande d'échéancier n'a été formée que lorsqu'elle a eu connaissance

Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".

Ce recours a été rejeté, après avis de la commission de recours amiable, par décision du 8 février 2024 au motif « qu’aucun élément n’a permis de constater le dépôt d’une demande ».

A... a ensuite présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile le 2 septembre 2024.

a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité

; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité, qu’elle soit expresse ou implicite. Une décision implicite de rejet de la demande de communication de pièces formée par MM.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Par ses requêtes visées ci-dessus, qui présentent à juger des questions analogues et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société Luthis demande au tribunal d'annuler les deux

Par ses requêtes visées ci-dessus, qui présentent à juger des questions analogues et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société Luthis demande au tribunal d'annuler les deux

Elle demande l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A épouse B n'est fondé. Le président du tribunal a désigné M.

Cette demande a été implicitement rejetée.