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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401521_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de leur enfant G ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401527_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de leur enfant G ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401533_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de leur enfant G ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302414_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202797_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le refus en litige fait application de la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal des Chavannes en Maurienne a décidé de ne plus accorder de dérogations permettant l'inscription

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123512_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Selon le règlement intérieur des conservatoires municipaux de la ville de Paris les droits d'inscription et les modalités exceptionnelles de remboursement sont définis par délibération du Conseil de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402077_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Elle soutient sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'université doit établir que la délibération du conseil d'administration fixant les critères d'admission est opposable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301957_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle la décision du 3 octobre 2022 ne vise pas les délibérations modificatives de la délibération n°17.009 du CCAS de Marseille en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205244_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que par décision du 26 juillet 2022 les requérants ont obtenu la délivrance de l'autorisation d'instruire leur fils en famille.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005447_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une délibération du 27 avril 2020, le conseil académique de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs a, notamment, refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508764_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101968_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500966_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par la présente requête, Mme A sollicite la suspension de cette délibération. Sur la demande de suspension : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400332_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401697_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400334_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400335_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400336_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400337_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400338_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

Source officielle

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