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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401521_20240821
21 août 2024
de leur enfant G ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille ou à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans un délai
DTA_2401527_20240821
DTA_2401533_20240821
Juge unique 8
DTA_2302414_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202797_20240613
13 juin 2024
Le refus en litige fait application de la délibération du 30 juin 2017 par laquelle le conseil municipal des Chavannes en Maurienne a décidé de ne plus accorder de dérogations permettant l'inscription
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123512_20231010
10 octobre 2023
Selon le règlement intérieur des conservatoires municipaux de la ville de Paris les droits d'inscription et les modalités exceptionnelles de remboursement sont définis par délibération du Conseil de Paris
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402077_20240822
22 août 2024
Elle soutient sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'université doit établir que la délibération du conseil d'administration fixant les critères d'admission est opposable
8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
Par suite, la circonstance invoquée par le requérant selon laquelle la décision du 3 octobre 2022 ne vise pas les délibérations modificatives de la délibération n°17.009 du CCAS de Marseille en date du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205244_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que par décision du 26 juillet 2022 les requérants ont obtenu la délivrance de l'autorisation d'instruire leur fils en famille.
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
Par une délibération du 27 avril 2020, le conseil académique de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs a, notamment, refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration
DTA_2508764_20250827
27 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil
6ème Chambre
DTA_2101968_20230602
2 juin 2023
B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
Par la présente requête, Mme A sollicite la suspension de cette délibération. Sur la demande de suspension : 2.
4ème chambre
DTA_2400332_20260212
12 février 2026
Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents
DTA_2401697_20260409
9 avril 2026
DTA_2400334_20260212
DTA_2400335_20260212
DTA_2400336_20260212
DTA_2400337_20260212
DTA_2400338_20260212
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