Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

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En l'espèce, le délai de recours contre la décision attaquée du 12 avril 2022, prorogé par la formation du recours gracieux en date du 10 juin 2022 ayant donné lieu à la décision de rejet notifiée le 26

Elle soutient que : - la décision du 19 octobre 2020 n'est pas motivée ; - M.

Le 22 décembre 2023, la salariée a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail, à l’encontre de la décision de délivrance d’autorisation administrative de licenciement du 23

exerçait effectivement ; - en outre, le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés, ainsi que la circonstance que

Par la présente requête, la société A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite du 1er octobre 2019 rejetant son recours gracieux et tous les actes de poursuite pris

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, créant ainsi des droits au profit

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - sa mise en cause étant subséquente à la responsabilité de la société Trans-Blinter, la décision querellée devra être annulée

F n'était pas concerné par les décomptes obligatoires pour les salariés non soumis à l'horaire collectif de travail, que Mme A n'était pas, au jour du contrôle, salariée de la société et qu'elle justifie

A..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, sur recours hiérarchique, confirmé cette décision et la décision expresse de la même autorité

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - le salarié à l'origine de la contribution mise à sa charge disposait d'un titre de séjour depuis plusieurs

exerçait effectivement ; - en outre, le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés, ainsi que la circonstance que

Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 février 2021 et les décisions implicites nées du silence gardé par le directeur du centre hospitalier sur ses demandes des 17 janvier et 18 février

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du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () ". 3.

Elle fait valoir que la décision est fondée.

de licenciement du salarié.

Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 6.