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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216921_20220824
24 août 2022
avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.
Juge social
DTA_2402941_20260204
4 février 2026
S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants (…) bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
DTA_1700401_20230622
4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés
Reconduite à la frontière
DTA_2212384_20230206
6 février 2023
Le préfet de Seine-et-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 29 septembre 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
dans le délai fixé par l’ordre de service n° 4 et qu’elle n’était pas tenue par le calendrier d’exécution annexé à l’acte d’engagement et signé par la société Pla Mur Sol ; les retards d’exécution résultent
DTA_2103280_20230503
3 mai 2023
Le régime d'aide ne lui est pas applicable : elle n'est pas une entreprise car elle ne propose aucun service rémunéré et ses missions sont financées par les autorités de tarification.
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en additionnant les sommes portées au crédit du compte bancaire de l'entreprise
DTA_2200056_20220920
10ème chambre
DTA_1913615_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 219 bis du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
Bouches-du-Rhône de restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de leur accorder
1re Section - 2e Chambre
DTA_2121389_20250211
11 février 2025
Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations
7ème chambre
DTA_2109275_20231013
13 octobre 2023
de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent. ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323260_20260216
16 février 2026
ne prévoyaient pas que les surcoûts résultant des contrats de substitution puissent lui être imputés ; - la créance mise à sa charge n’est pas fondée dès lors, d’une part, qu’elle n’a commis aucune
Chambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, a reconstitué ses chiffres d’affaires et résultats.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2412818_20250526
Cet accord-cadre a été renouvelé deux fois, jusqu'au 31 janvier 2024.
Eloignement urgent
DTA_2203854_20220801
1 août 2022
Le préfet d'Ille-et-Vilaine produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 8 février 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises
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