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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2216921_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402941_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants (…) bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212384_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le préfet de Seine-et-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 29 septembre 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100408_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

dans le délai fixé par l’ordre de service n° 4 et qu’elle n’était pas tenue par le calendrier d’exécution annexé à l’acte d’engagement et signé par la société Pla Mur Sol ; les retards d’exécution résultent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103280_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le régime d'aide ne lui est pas applicable : elle n'est pas une entreprise car elle ne propose aucun service rémunéré et ses missions sont financées par les autorités de tarification.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en additionnant les sommes portées au crédit du compte bancaire de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise en additionnant les sommes portées au crédit du compte bancaire de l'entreprise

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1913615_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 219 bis du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104224_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Bouches-du-Rhône de restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de leur accorder

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109275_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent. ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323260_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ne prévoyaient pas que les surcoûts résultant des contrats de substitution puissent lui être imputés ; - la créance mise à sa charge n’est pas fondée dès lors, d’une part, qu’elle n’a commis aucune

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202343_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, a reconstitué ses chiffres d’affaires et résultats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412818_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Cet accord-cadre a été renouvelé deux fois, jusqu'au 31 janvier 2024.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203854_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 8 février 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises

Source officielle

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