B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 janvier 2021 du préfet de l'Eure et sa décision du 26 mars 2021 sont annulés.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'État.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

recouvrement forcé de ces créances par la voie d'une saisie administrative à tiers détenteur. 3.

A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir d'autres armes de toute catégorie, compte-tenu

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la Ferté-Macé de libérer sans délai le chien B du lieu de dépôt municipal où il est détenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

générale et émanent d'une autorité publique, ont des effets notables sur l'exercice par des tiers de leur droit à la communication des documents administratifs détenus par la mission et sont donc susceptibles

C une saisie administrative à tiers détenteur aux fins de recouvrement de cet indu. Par un courrier du 25 novembre 2019, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Le 19 avril 2019, une saisie administrative à tiers détenteur relative au titre exécutoire du 7 juillet 2014 a été notifiée à Mme A pour un montant de 28 290 euros.

la société ; Dépenses personnelles : -- l'acquisition, par la SARL B, d'une porte de garage, d'un montant de 2 370,45 euros et la fourniture et la pose, par la SARL Aménagements Extérieurs, d'une

Aux termes de l'article R.57-7-33 du code de procédure pénale devenu l'article R 233-1 du même code, applicable au litige : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions

A à un emprisonnement délictuel de trente mois avec un sursis de quinze mois et une mise à l'épreuve de deux ans, assortis d'une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise

dont les frais administratifs à tiers détenteur pour un montant de 100 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

détenteur émise le 31 décembre 2024 par l’agent comptable du Centre national d’enseignement à distance (CNED) en vue du recouvrement du titre de recette n°46579 émis et rendu exécutoire le 16 septembre

Les Mills Euromed, en contrepartie de la sous-distribution des mêmes programmes et a payé à titre conservatoire un montant de 287 860 euros au titre de l’année 2017, et 71 900 euros au titre de l’année

des armes et des munitions de toute catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui restituer ses armes ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.