Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100705_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
S'agissant des biens évalués selon la méthode comptable : 10.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
termes du premier alinéa de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204968_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la méthode d'évaluation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201856_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle5ème chambre
DTA_2102629_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 1495 dudit code énonce, en son 1er alinéa, que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne le rattachement catégoriel et l'évaluation par comparaison 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104039_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'expertise ayant pour utilité d'éclairer les parties et le tribunal notamment sur la date consolidation et l'évaluation des préjudices résultant de l'accident de service du 19 mars 2013, aucune prescription
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
pas un caractère industriel ; - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de l'immeuble C le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002, celui-ci n'existant pas avant cette date
Source officielle1ère chambre
DTA_2200254_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
II/ Par une réclamation datée du 3 janvier 2022, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 15
Source officielle1ère chambre
DTA_2200007_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
II/ Par une réclamation datée du 3 janvier 2022, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 15
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 18 de cette instruction : " En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées,
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, par des décisions en date du 8 décembre 2023, postérieure à l'introduction des instances, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a prononcé le dégrèvement de la CFE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005894_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Enfin, l'absence d'alvéoles fermées au bilan de la société requérante aurait uniquement pour effet de faire obstacle à l'application de la méthode comptable d'évaluation de leur valeur locative et d'entraîner
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
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