Ils soutiennent que les actes de poursuite contestés et l'inscription hypothécaire du 20 mai 2022 méconnaissent leur droit au sursis au paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

De plus, en réponse à la demande de M.

C B, représenté par Me Humbert-Simeone, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nans-les-Pins du 8 août 2019, par lequel il a prononcé un sursis à statuer sur une demande

B... demande le bénéfice du sursis de paiement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 22 août 2022, Mme B D, représentée par la Selarl Marre et Guillard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SARL Ambulances de l'Etoile 84, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SARL Ambulances Azur 84, représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Equip'Froid et Collectivités, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin, demande au juge

A a formé opposition à poursuites.

A B, représenté par Me Jankowski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation notifiée par les actes de poursuite exercés à son encontre par le comptable public du service des

Par ailleurs, si l’association requérante a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé à être entendue par la CPAM lors d’un entretien préalable à la poursuite de la procédure de sanction, elle n’a procédé

C demande au tribunal d'annuler cette décision du 17 avril 2023. 2.

Procédure devant le tribunal : Mme A... épouse C..., représentée par Me Léonard, demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant des quatre saisies administratives à

A... demande l’annulation de ces deux décisions.

A..., lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours dont trois jours avec sursis actif pendant six mois.

régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande, il ne résulte nullement de l'instruction que M.

Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Au cours de l’audience publique, M.

Sur le sursis de paiement : 15.

Sur le sursis de paiement : 15.

Sur le sursis de paiement : 15.