Sur l'étendue du litige relatif à l'assiette des impositions : 3.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les classes que l'administration avait confiées à Mme B présentaient un degré de difficultés supérieur à la moyenne des autres classes, ni

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

, au-delà des simples prélèvements ; ils soutiennent que le préfet est bien compétent en matière de chasse, pour prendre les mesures nécessaires à la préservation des deux espèces ; - les observations

aux personnels des administrations parisiennes ; - il méconnaît les dispositions des articles 27, 35 et 36 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des

requérante, cette situation, sans méconnaître les difficultés que connaît actuellement cette profession n'est corroborée par aucun élément relatif, notamment, à plusieurs publications d'offre d'emploi

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête introduite par Mme B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Il en résulterait des difficultés à obtenir la carte grise de son véhicule. 3.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si la société requérante démontre ainsi l'acuité des difficultés financières auxquelles elle est confrontée, elle n'établit en revanche par aucun élément chiffré, notamment relatif au manque à gagner susceptible

Elle soutient qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde et a subi un infarctus du myocarde qui entraîne des difficultés respiratoires ; ces pathologies, qui s'aggravent, rendent la marche difficile

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Or, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier ses difficultés liées à sa connexion internet et à son matériel informatique.

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Partant, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de majoration du prélèvement litigieuses n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

judiciaire le 19 mai 2025 ; par jugement du 15 juillet 2025, la SCP CBF associés prise en la personne de Me Baron a été désigné administrateur judiciaire chargé d’assurer seul et entièrement l’administration