A, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 30 mars 1974.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 15 du même décret : " Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

La procédure a été communiquée au secrétariat général du Gouvernement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'ont pas produit de mémoire en défense

C..., représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le directeur du master 1 de droit international

L’évènement « Lorient Océans », consistant en un festival maritime de quatre jours, a été créé par la société BVC Organisation, qui en a déposé le nom, la marque et le logo à l’Institut national de la

La procédure a été communiquée au secrétariat général du Gouvernement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'ont pas produit de mémoire en défense

En outre, la société a été enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle en France comme déposante de plusieurs marques dont Dreaminnov et Dreamsales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2024 et 23 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet

Ces réclamations ont été rejetées le 18 octobre 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".

de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent de telles propriétés. 4.

Aux termes de l'article 12, intitulé " Taxes administratives ", de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite " directive autorisation ") : " 1.

Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite « directive autorisation ») : « 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Aux termes de l'article 12, intitulé " Taxes administratives ", de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite " directive autorisation ") : " 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 10 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de