Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 6.

renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

résident assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures ; 2°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

D B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour mineur étranger au bénéfice de M.

octobre 2023 par laquelle le conseil de Toulouse Métropole a approuvé la 2ème modification du plan local d’urbanisme de la commune de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme

sa maladie professionnelle ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

B... a formé un recours contre ces avis des sommes à payer.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Terreal et non compris

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser tant à la commune de Douvres-la-Délivrande qu'à la société SNC Altarea Cogedim Régions au titre

Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de délivrer un nouveau permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient

Il est donc exact que la philosophie globale du projet d'aménagement et de développement durables tendait à trouver des alternatives pour les activités estivales, visant à " étirer les ailes des saisons

Cahors et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société OTV et non compris dans les dépens.

construire n°8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d'habitation, sur des parcelles situées sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme

Les retenues provisoires sont appliquées sur simple constatation du maître d’œuvre d’un retard par rapport : - au délai global d’exécution ; - aux délais partiels ou globaux de prestations suivantes :

’un trop-versé au titre de l’avance du 21 août 2015 à hauteur de 56 262,44 euros, outre une majoration de 10 % pour anomalies, soit une somme globale de 61 888,68 euros.

retenues ; 3°) de mettre à la charge de la CAF de la réunion une somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

, la somme que la commune de Cannes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 28.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.