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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302439_20251106
6 novembre 2025
de ses écritures, que c’est à tort que, pour déterminer la valeur locative de l’autodrome de Miramas en application de l’article 1499 du code général des impôts, l’administration s’est abstenue de déduire
DTA_2302440_20251106
3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les bénéfices peuvent être rehaussées d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire
DTA_2300231_20251106
DTA_2300235_20251106
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
L'intéressée a inscrit ces véhicules à l'actif immobilisé et a déclaré, à ce titre, des dotations aux amortissements d'un montant de 11 438 euros au titre de l'année 2016, et de 7 638 euros au titre de
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
l’appartement qu’elle loue à Paris constitue un lieu d’exercice de son activité professionnelle ; - les dépenses relatives aux frais de réception, de représentation et à divers frais doivent être déduites
4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
constituent pas une demande valable, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 26 juillet 2019; il appartenait à la Polynésie française de déterminer, en amont, le montant de la dotation
1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
Estimant qu’elle était en droit de déduire du calcul de la valeur ajoutée servant de base à ces cotisations les contributions versées au Fonds de résolution unique européen, elle sollicite une restitution
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que les pénalités qui lui ont été appliquées par les distributeurs ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE en application de l'article 1586 sexies
2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
exceptionnelles au débit du compte 6718000, constituent des services extérieurs, au sens du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, ordinairement comptabilisés au compte 622, qui doivent être déduits
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ; / b) Et, d'autre part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations
DTA_2400756_20251010
10 octobre 2025
Puis la SA EMO a comptabilisé, entre ses exercices clos en 2010 et en 2014, des provisions pour dépréciation concernant cette créance, dont le cumul des dotations représentait l’intégralité du montant
DTA_2313555_20251219
19 décembre 2025
et des frais de gestion qu’elle a acquittés au titre de l’année 2021, à concurrence de 27 130, 70 euros, au motif que les contributions versées au fonds de résolution unique (FRU) auraient dû être déduites
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient, en outre, que l'article UB 8 du règlement du PLU de Lasserre-Pradère est inapplicable en l'espèce, dès lors que, suivant un acte de donation-partage du 8 juillet 2019, les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601518_20260403
3 avril 2026
ailleurs qu’il lui est reproché de ne pas avoir acquis les savoirs indispensables mais que ses rapports de stage qualifient son service d’excellent ; * elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114808_20240117
17 janvier 2024
prises en compte les dépenses réelles d'investissement relatives à ce service public lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
Au terme de celle-ci, l'administration a estimé que la société requérante avait, à tort, déduit du calcul de la valeur ajoutée la contribution versée au fonds de résolution européen.
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